conditions générales de vente
Article 1 - Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vanessa CARPENTIER exerçant son activité sous l’enseigne SOlutia fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Vanessa CARPENTIER une commande validée ou signant un contrat d’accompagnement. Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par SOlutia auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et figurent directement sur le site internet (ci-après dénommé le « Site Internet »). Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, Vanessa CARPENTIER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Vanessa CARPENTIER est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2 - Présentation et désignation de la société
Vanessa CARPENTIER - EI dont le siège social est situé 193 Route de Léognan 33170 GRADIGNAN, inscrite sous le numéro 892 252 271.
L'adresse de courrier électronique est : conseil.solutia@gmail.com. SOlutia est une société spécialisée dans l’accompagnement professionnel notamment via des contrats de prestations de service ou des formations. À cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.
Article 3 - Prestations proposées et champ d’application
SOlutia propose ainsi à ses Clients :
- des contrats d’accompagnement sur tout l’aspect juridique, administratif et analyse comptable ;
- des accompagnements dans la création d’organismes de formation ;
- toutes prestations juridique, administrative ou d’analyse comptable hors contrat.
Vanessa CARPENTIER a également créé tout un programme de formations destiné aux entrepreneurs ou futurs entrepreneurs faisant l’objet des présentes Conditions Générales.
Ces formations relatives aux différentes étapes du développement du business des entrepreneurs sont dispensées en présentiel.
Article 4 - Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu'il désire commander et d’ensuite contacter conseil.solutia@gmail.com par mail afin de finaliser l’achat.
Un devis sera alors transmis au client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 5 - Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article 4 ci-dessus. Les prix sont exprimés en euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Vanessa CARPENTIER réserve le droit, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.
Une facture est établie et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Article 6 - Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la facture. Vanessa CARPENTIER ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, Vanessa CARPENTIER se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les contrats en cours.
Article 7 - Responsabilité
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Vanessa CARPENTIER n’est tenue que par une obligation de moyens. En cas de faute prouvée de Vanessa CARPENTIER dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de SOlutia, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client.
La responsabilité ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
Le Client comprend que SOlutia n'a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) agir en tant que thérapeute ; 3) agir en tant qu'experte en relation publiques ; 4) procurer des opportunités médias et presse ; 5) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires.
Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois la formation terminée. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Article 8 - Assurances
SOlutia déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.
Article 9 - Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Vanessa CARPENTIER aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
Article 10 - Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Article 11 - Droit de rétractation
Un droit de rétractation de 14 jours s’applique pour chaque contrat mis en place avec SOlutia. Concernant les formations ce délai s’applique à compter de la signature du contrat ou de la convention. Passé ce délai aucun acompte ni paiement ne sera restitué.
Article 12 - Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que Vanessa CARPENTIER puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Vanessa CARPENTIER pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc. … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception motivant son refus de diffusion.
Article 13 - Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu est la propriété de Vanessa CARPENTIER et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Vanessa CARPENTIER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Vanessa CARPENTIER qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SOlutia et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 14 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Article 16 - Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Vanessa CARPENTIER qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
16.1 : Durée de conservation des Données Personnelles
Vanessa CARPENTIER conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Vanessa CARPENTIER conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
16.2 : Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
16.3 : Mesures de sécurité
Vanessa CARPENTIER s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Vanessa CARPENTIER notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Vanessa CARPENTIER informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
Article 17 - Litige, Attribution de juridiction, Droit applicable
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de SOlutia, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables, même s'il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur.
Article 19 - Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.